Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

 

1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la Société Happily Ever After et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

 

La société Happily Ever After conserve cependant la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente en cas de nouvelle réglementation. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

2. Les Produits

 

Les Produits sont ceux qui figurent sur la liste ou le catalogue du Vendeur.

 

• Les livres numériques

 

Les e-books vendus sur le site de la maison d’édition Happily Ever After sont des œuvres intellectuelles sous format numérique et sont protégés par la loi (droit d’auteur).  Ces denriers ne sont donc destinés qu’à un usage personnel du client et ne peuvent en aucun cas être revendus, loués ni même transmis à titre gratuit.

 

3. Processus de commande

 

Le processus de commandes est le suivant :

 

• Sélection d’un Produit disponible(s) sur le Site et souhaité(s) par le Client et ajout du ou des produit(s) dans son panier en ligne,
• A l’issue de la sélection et avant toute validation de commande, le Client a accès à son panier et au récapitulatif des Produits souhaité(s), au montant unitaire de chaque article, aux frais éventuels de livraison et au montant total. Il dispose de la possibilité d’ajouter ou de supprimer des articles.
• Le Client renseigne ensuite les informations relatives à la livraison de sa commande puis sélectionne le mode de règlement souhaité.
• La commande est validée une fois le paiement accepté. Le Client reçoit alors toutes les informations relatives à la confirmation de sa commande.
• Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente et d’utilisation (qu’il est possible de consulter à tout moment) d’une part et dans l’e-mail de confirmation de commande (imprimable à tout moment) d’autre part.

 

4. Modalités de paiement

 

Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de régler par :

 

– Carte bancaire

 

– Paypal

 

5. Livraison

 

La livraison a lieu conformément à ce qui aura été indiqué au Client ou sélectionné par le Client au moment de sa commande. Les Produits sont expédiés par une tierce personne qui communiquera au client toutes les informations relatives au suivi de la livraison dès expédition de la commande. Le Vendeur s’engage à ce que les délais annoncés soient respectés.

 

 

6. Annulations, retours et Garantie des Produits

 

Le Client ne dispose pas de la possibilité de retourner la commande à l’issue de sa commande.

En matière de garantie des Produits, les dispositions légales et réglementaires, françaises et européennes relatives à la vente aux particuliers sont applicables.

 

 

7. Droit et délai de rétractation

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d’un contrat conclu à distance. Ce droit s’applique aussi aux Produits soldés, d’occasion ou en déstockage. Le droit de rétractation ne s’appliquera qu’à la condition que le Client n’a pas fait usage des Produits commandés. Tout Produit déballé, abîmé, utilisé par le Client ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation de sa part. L’utilisation du droit de rétractation après l’envoi du ou des Produits commandés nécessitera un retour à l’expéditeur de la commande auprès du Vendeur dont les frais seront à la charge du Client. Il en est de même pour les frais d’envoi si la commande a déjà été expédiée et/ou réceptionnée.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par voie postale ou par voie électronique aux coordonnées communiquées ci-avant dans les Présentes CGV.

 

Le Vendeur tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit :

 

« À l’attention de Happily Ever After,

 

Commandé le / reçu le : XXX

 

Nom du consommateur : XXX

 

Adresse du consommateur : XXX

 

Date : XXX

 

Signature du consommateur: XXX »

 

Le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation et suite à la réception des Produits si l’expédition avait déjà eu lieu. Il se fera par le même moyen que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

 

8. Responsabilité

 

La responsabilité du Vendeur ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un produit vendu sous réserve des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux montants des Produits vendus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect du Client aux obligations des présentes CGV. La responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage du ou des Produit(s) acheté(s), d’une quelconque modification effectuée quant aux fonctionnalités ou destination relative au(x) Produit(s) et pour toute cause étrangère au Vendeur. Tout retard dans la livraison de la commande pour une cause qui est extérieure au Vendeur et indépendante de sa volonté du Vendeur ne pourra en aucun cas lui être reproché.

Toute action menée par le Client du fait de la fabrication du ou des Produit(s), de leur conditionnement et conservation pourra être engagée contre le Vendeur qui pourra lui-même se retourner, appeler en garantie ou faire intervenir son ou ses fournisseur(s) de matériaux ou tout professionnel ayant participé à la réalisation des Produits.

 

 

9. Propriété intellectuelle

 

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Produits, de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

 

Le Vendeur conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable.

 

Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.

 

 

10. Protection des données personnelles

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Vendeur :

 

Par e-mail à l’adresse suivante : happy@happilyeverafter.fr

 

Par courrier à l’adresse suivante : 465 route d’Epagny 74320 SEVRIER

 

 

11. Force majeure

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

 

12. Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.

 

 

13. Conditions et Modalités d’Utilisation du Site

 

 

13.1. Les utilisateurs

 

Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informatiques véridiques sur sa structure, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription.

 

 

13.2. Les Clients

 

Chaque Client s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site. Il s’engage également à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.

 

13.3. Responsabilité relative à l’Utilisation du Site

 

Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

 

 

14. Annexe

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

 

« Le bien est conforme au contrat :         1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :         s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;         s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;         2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L127-6 du Code de la consommation :

 

« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

 

Article L127-7 du Code de la consommation :

 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.         Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.         Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Article L127-8 du Code de la consommation :

 

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

 

Article L127-9 du Code de la consommation :

 

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.         Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

 

Article L127-10 du Code de la consommation :

 

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.         La même faculté lui est ouverte :         1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;         2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.         La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L127-11 du Code de la consommation :

 

« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.         Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».

 

Article L127-12 du Code de la consommation :

 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L127-13 du Code de la consommation :

 

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

Article L127-14 du Code de la consommation :

 

« L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

 

Article L127-15 du Code de la consommation :

 

« La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.         La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.         Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.         En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.         Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.         En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »